La SASU est une société par actions simplifiées à associé unique. L’associé unique a la liberté de déterminer dans les statuts le montant du capital social ainsi que les règles régissant le fonctionnement de la société. La responsabilité de l’associé unique se limite à ses apports en nature ou en numéraire. La création de la SASU a de nombreuses conséquences.
Les conditions de création de la sasu
Pour créer la SASU, il faut constituer un dossier à déposer au centre de formalités des entreprises. Il est dressé ici http://www.lvha.fr la liste des documents qu’il faut pour la création. Les éléments constitutifs du dossier à fournir sont :
- Les statuts rédigés, signés et paraphés par l’associé unique qui contiennent les normes régissant le fonctionnement de l’entreprise,
- Une copie de domiciliation et de publication au journal des annonces légales,
- Un formulaire MO à remplir et à émarger,
- Une attestation de dépôt de capital social à retirer à la banque,
- Le paiement des frais de greffe.
Rappelons que la nomination d’un président étant obligatoire, elle se fera suivant les indications faite dans les statuts. Le président sera responsable tant civilement que pénalement de la SASU. Il peut être une personne morale ou une personne physique.
Les conséquences de la création de la sasu
Elles s’évaluent en fonction des avantages que confère la création. En effet, la SASU est dispensée :
- De fournir un rapport de gestion chaque année lorsque l’activité ne dépasse pas deux des seuils fixés par la loi
- De déposer le rapport de gestion au greffe du tribunal de commerce
- La limite de la responsabilité de l’associé à hauteur de son apport
- L’assimilation des dirigeants aux salariés
- Le non-paiement de cotisations par les mandataires qui perçoivent des dividendes.
Voilà ainsi les conditions de création de la SASU, elle a de nombreux avantages.
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